Les mentions légales obligatoires pour tous les sites professionnels

Par Isabelle DELSENY-ERNEST, , Articles sur le droit de l'internet

Retrouvez mon dernier article sur les mentions légales obligatoires pour tous les sites professionnels sur Business Angel France : « Sites Internet, connaissez-vous vos obligations légales ? »

Extrait : 

« En tant que chef d’entreprise, votre site internet (son contenu et son fonctionnement) est juridiquement sous votre responsabilité. Comme toutes les autres composantes de votre société, pourquoi y échapperait-il ?

Certaines mentions légales sont donc obligatoires… et pourtant seulement 30% des sites internet sont conformes1, pourquoi ? Quelles sont vos obligations, en France et à l’international, à y faire figurer ? »

 

Avec un grand merci à Patrick Hannedouche pour m’avoir réservé cet espace sur son blog !


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