Relation Client : droit du net, mentions légales et protection des internautes

[Mise à jour mai 2018]

En France, les entreprises ont des obligations légales sur Internet et ceci est trop souvent oublié par les entreprises (et les agences web !) lors de la création de leur site web.

Ces simples formalités misent en ligne là où les internautes les attendent (« Mentions légales » en pied de page, sauf pour les blogs personnels) font aujourd’hui partie intégrante de la réassurance de vos internautes … et sont prises en compte par les robots indexeurs !

Donc attention aux « générateurs de mentions légales » qui, sur-utilisés par de très nombreux sites, créés potentiellement du Duplicate Content pour le vôtre… ce qui n’est pas bon pour votre référencement !

Revue détaillée de vos obligations à mettre dans les « mentions légales », suivant le type de site  :

1. Informations OBLIGATOIRES pour TOUS les sites :

– Editeur du site (Raison sociale, forme juridique, N° SIRET, N° de TVA intracommunautaire, adresse, téléphone ou e-mail de contact) – Profitez-en pour vérifier si vous êtes bien le propriétaire de votre nom de domaine !
– Directeur.trice de la publication : nom et qualité
– Hébergeur : nom, adresse et téléphone
– Conformité à la loi LCEN (Loi pour la confiance dans l’Economie Numérique)
– Conformité à loi Châtel
– Conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données ou GDPR: General Data Protection Regulation) : OBLIGATOIRE dans tous les cas où il y a collecte de données utilisateurs.
– Respect de la propriété intellectuelle
– Gestion des cookies, des hyperliens, des flux RSS, …
Afapdp.org, le nouveau blog de la communauté francophone (à travers le monde) pour la protection des données personnelles, renseignez vous pays par pays !

 2. Pour les sites de e-commerce s’ajoutent les spécificités liées à la vente qu’elle soit on line ou off line :

– les Conditions Générales de Vente (intégrant les frais de livraison et les conditions de retour) ou les conditions Générales d’Utilisation pour un site de services
– la gestion de la TVA
– Voir les nouvelles règlementations européennes : New EU rules on e-commerce
– Consultez les textes règlementaires de la DGCCRF

3. Cas particulier des blogs :

Voir les obligations du blogueur sur le site de la CNIL

ATTENTION : La Licence Creative Common (qui régie les conditions générales d’utilisation des contenus) ne remplace pas les mentions légales obligatoires (régient par les lois Informatique et Libertés en France, en Europe et dans la majorité des pays du monde)

Cas particulier : Réseaux sociaux et protection de la vie privée

→ Retrouvez mon article sur les mentions légales obligatoires pour tous les sites professionnels sur Business Angel France : « Sites Internet, connaissez-vous vos obligations légales ? »