Glossaire E-marketing

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Loi Châtel

Définition Loi Châtel :

 La Loi Châtel régie le code de la consommation en France, dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » a définitivement été votée le 3 janvier 2008 et est applicable depuis le 1er juin 2008.

« Cette loi vise à protéger le consommateur face à n’importe quel organisme de vente (télécommunication, assurances, abonnements…) avec qui vous auriez un lien contractuel. »

Y compris sur Internet car elle régie la vente à distance !