Glossaire E-marketing

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LCEN : Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique

Définition LCEN : Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique :

 La loi LCEN : « Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique fixe le cadre légal d’exercice des activités de commerce électronique, des services en ligne et des prestataires Internet » loi du 21 juin 2004, modifiée en 2005 puis 2008.

Elle précise les règles suivantes :
– Nature de la communication et des échanges par voie électronique
– Responsabilité des hébergeurs
– Commerce électronique
– Publicité par voie électronique
– Accord préalable
– Preuve de l’autorisation donnée par le destinataire
– Cybercriminalité, …