Les mentions légales obligatoires (RGPD compatibles) pour tous les sites professionnels

[Mise à jour 18 avril 2018]

La confiance à l’heure du digital et du numérique passe par la mise en conformité 

A l’heure du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a mis en ligne de très nombreux documents pour aider les responsables dans leur mise en conformité, en voici les plus utiles :

– le guide pratique de la CNIL et BPI France pour les PME et TPE est ici 

– RGPD : notions clés et bons réflexes ici

– Fascicule en 6 étapes ici 

CNIL et RGPD pour les PME/TPE

Pour ceux qui avaient déjà suivis mes conseils sur Business Angel France « Sites Internet, connaissez-vous vos obligations légales ? » (article repris ici par Les Echos),
bravo ! 80% de votre travail de mise en conformité est déjà aux normes RGPD 😉

Extrait : « En tant que chef d’entreprise, votre site internet (son contenu et son fonctionnement) est juridiquement sous votre responsabilité. Comme toutes les autres composantes de votre société, pourquoi y échapperait-il ?
Certaines mentions légales sont donc obligatoires… et pourtant seulement 30% des sites internet sont conformes1, pourquoi ? Quelles sont vos obligations, en France et à l’international, à y faire figurer ? »

lire la suite ici,  un grand merci à Patrick Hannedouche pour m’avoir réservé cet espace sur son blog !

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« GDPR explained in 2 minutes » en vidéo pour celles et ceux qui préfèrent

Internet et wi-fi en libre accès : ce que dit la CNIL

Devant les réels dangers de sécurité des accès libres à Internet en WIFI dans les lieux publics : restaurants, hôtels, aéroports, gares, …

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)  a décidé d’intégrer dans son programme annuel des contrôles la thématique de l’internet en libre accès »

→ Définition WIFI ou WI-FI, UN  réseau WIFI permet de relier par ondes radio tous nos appareils  informatiques (ordinateur, smartphone, box, objets connectés) au sein d’un même réseau informatique afin de permettre la transmission de données entre eux.

« Dans le cadre de son programme des contrôles, la CNIL s’est intéressée aux services de libre accès à internet. La plupart de ces services ne satisfont pas aux exigences de la loi  » Informatique et Libertés « .

La CNIL propose 5 mesures à adopter pour se mettre en conformité » : 

Internet et wi-fi en libre accès : bilan des contrôles de la CNIL

« Utiliser un Wifi public ? Voici 5 précautions à prendre »

Droit à l’oubli sur Internet

Selon  la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » pour les internautes qui le demandent.

Déclaration commune des autorités européennes de protection des données réunies au sein du groupe de l’article 29

Suite à la sanction de Google par la CNIL en janvier dernier pour des règles de confidentialités non conformes à la loi Informatique et Libertés, et dans le cadre de la protection de leurs données personnelles,

et à l’assignation par l’UFC Que Choisir de « Facebook, Twitter et Google devant le Tribunal de grande instance de Paris pour « clauses abusives ou illicites » sur les données personnelles« ,

désormais, « les internautes peuvent demander, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à la vie privée »  : voir la décision du 13 mai 2014 (source CNIL).

Les internautes peuvent désormais demander la suppression de certaines informations portant atteinte à leur vie privée via un formulaire extrêmement précis et complet à remplir sur les principaux moteurs de recherche :

recommandations de la CNIL
le formulaire de Google
le formulaire de Bing
données personnelles chez Orange

Au vu de grand nombre de demandes reçues et à recevoir, aucun moteur de recherche ne donne de délai, cependant, la file d’attente sera longue (12 000 demandes dès le 1er jour sur Google).

D’autre part, la législation européenne est appelée à être modifiée à l’avenir suite à la réunion du 24 juillet dernier entre les CNIL européennes et les représentants des 3 principaux moteurs de recherche.

30% des sites internet français affichent des mentions légales !

L’enjeu des mentions légales, obligatoires sur tous les sites Internet en France, n’est pas qu’une mise aux normes légales pour l’entreprise mais un enjeu de ré-assurance des internautes. (Article repris ici par Les Echos)

Informations, sécurité et transparence font la confiance,
en B to B comme en B to C, c’est un enjeu concurrentiel.

Entre 2 sites dont l’un affiche clairement en toute transparence qui en est le propriétaire et le responsable, ce qu’il fait de nos données, comment on peut le joindre, quelles sont ces CGV (Conditions Générales de Vente), les internautes, au fait de leurs droits, choisiront celui qui lui parait fiable et donc transparent ! 

Logo CNIL

Depuis octobre 2014, la CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle en ligne qui s’exerce sur les points suivants :

Depuis octobre 2014, la CNIL dispose d'un pouvoir de contrôle en ligne qui s'exerce sur les points suivants

Depuis que j’ai donné mes premiers cours en 2003 à l’Université de Tours puis à HETIC depuis 2009 et dans toutes mes interventions ainsi qu’auprès de mes clients, j’enseigne cette notion fondamentale en préambule à mes cours et interventions sur l’e-marketing (voir mon 1er article complet sur : « les mentions légales obligatoires pour tous les sites internet en France » de 2010.) 

Or, en 2013,  d’après une étude de « l’Observatoire 1mn30 des sites internet Français », seulement 30% en moyenne des entreprises françaises ferait figurer leurs mentions légales sur leurs sites, ce que je constate tous les jours effectivement !

Comment, des chefs d’entreprises peuvent-ils encore croire qu’Internet échappe au droit, à la législation ? … si ce n’est parce que leurs prestataires n’en savent rien !

Mais c’est bien, le chef d’entreprise, responsable de son entreprise,  qui est le responsable de son site internet au regard de la CNIL et de la législation en général.

En effet, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) existe en France depuis 1978, en voici les fondements et les missions :

– Fondements de la CNIL  (source Wikipedia) : « La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 constitue le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français. Elle a été réformée par la loi du 6 août 2004, qui transposait, de façon libre, la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel (dir. 95/46/CE). La loi de 2004 allège de façon substantielle les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers, accroît les pouvoirs de la CNIL en ce qui concerne les contrôles sur place et les sanctions, et renforce les droits des personnes. »

Les missions de la CNIL sont multiples et ont été complétées au fil de l’évolution des usages du numérique, elles sont tout à fait bien expliquées ici.

Et il n’y pas que la conformité à la CNIL qui soit nécessaire, en France :

la loi LCEN et la loi Chatel encadre les droits et devoirs des entreprises sur Internet
et bien sûr, pour un site international : la législation de chaque pays s’applique là où l’entreprise est présente.

Relation Client : droit du net, mentions légales et protection des internautes

En France, les entreprises ont des obligations légales sur Internet et ceci est trop souvent oublié par les entreprises (et les agences web !) lors de la création de leur site web.

Ces simples formalités misent en ligne là où les internautes les attendent (« Mentions légales » en pied de page, sauf pour les blogs personnels) font aujourd’hui partie intégrante de la réassurance de vos internautes … et sont prises en compte par les robots indexeurs !

Donc attention aux « générateurs de mentions légales » qui, sur-utilisés par de très nombreux sites, créés potentiellement du Duplicate Content pour le vôtre… ce qui n’est pas bon pour votre référencement !

Revue détaillée de vos obligations à mettre dans les « mentions légales », suivant le type de site  :

1. Informations OBLIGATOIRES pour TOUS les sites :

– Editeur du site (Raison sociale, forme juridique, N° SIRET, N° de TVA intracommunautaire, adresse, téléphone ou e-mail de contact) – Profitez-en pour vérifier si vous êtes bien le propriétaire de votre nom de domaine !
– Directeur.trice de la publication : nom et qualité
– Hébergeur : nom, adresse et téléphone
– Conformité à la loi LCEN (Loi pour la confiance dans l’Economie Numérique)
– Conformité à loi Châtel
– Conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données ou GDPR: General Data Protection Regulation) : OBLIGATOIRE dans tous les cas où il y a collecte de données utilisateurs.
– Respect de la propriété intellectuelle
– Gestion des cookies, des hyperliens, des flux RSS, …
Afapdp.org, le nouveau blog de la communauté francophone (à travers le monde) pour la protection des données personnelles, renseignez vous pays par pays !

 2. Pour les sites de e-commerce s’ajoutent les spécificités liées à la vente qu’elle soit on line ou off line :

– les Conditions Générales de Vente (intégrant les frais de livraison et les conditions de retour) ou les conditions Générales d’Utilisation pour un site de services
– la gestion de la TVA
– Voir les nouvelles règlementations européennes : New EU rules on e-commerce
– Consultez les textes règlementaires de la DGCCRF

3. Cas particulier des blogs :

Voir les obligations du blogueur sur le site de la CNIL

ATTENTION : La Licence Creative Common (qui régie les conditions générales d’utilisation des contenus) ne remplace pas les mentions légales obligatoires (régient par les lois Informatique et Libertés en France, en Europe et dans la majorité des pays du monde)

Cas particulier : Réseaux sociaux et protection de la vie privée

→ Retrouvez mon article sur les mentions légales obligatoires pour tous les sites professionnels sur Business Angel France : « Sites Internet, connaissez-vous vos obligations légales ? »

L’évaluation de la crédibilité des documents en ligne : une synthèse à lire !

A l’heure des « Fake News », cette synthèse « L’évaluation de la crédibilité des documents en ligne » extrêmement bien faite de Marc Couture (sa bio ici) sur les méthodes simples et de bon sens de date de 2015… et elle est toujours d’actualité !

Extrait :
« 1. Introduction

On trouve dans Internet le pire comme le meilleur, des travaux d’amateurs bâclés comme des documents rigoureux à la validité bien établie, des torchons comme de petits bijoux. Il est donc essentiel, si on veut se servir d’un document trouvé dans Internet, de pouvoir en évaluer la crédibilité. Cette démarche d’évaluation repose sur une série de critères qui se concrétisent par des questions (en italique dans le texte qui suit) à se poser au sujet de chaque document. Les réponses positives accroissent la crédibilité du document, alors que les réponses négatives la minent.

Ces critères portent sur quatre éléments principaux :

la validation, par une organisation reconnue ou par des personnes compétentes, du contenu du document;

la compétence et(ou) la réputation de l’auteur;

l’insertion du document dans la littérature spécialisée (livres et articles de revue scientifiques ou savants);

certains aspects de la forme du document.« 

lire la suite ici : http://benhur.teluq.ca/ST/sciences/sci1021/evalweb.htm