Articles sur le droit de l’Internet, vos obligations : mentions légales, CGU/CGV des sites, gestion des données personnelles, actualités de la CNIL

Les mentions légales obligatoires (RGPD compatibles) pour tous les sites professionnels

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Mise à jour 18 avril 2018 :

La confiance à l’heure du digital et du numérique passe par la mise en conformité au RGPD (Règlement Général Européen pour la Protection des Données), la CNIL (Commision Nationale de l’Informatique et des Libertés) a mis en ligne de très nombreux documents pour aider les responsables dans leur mise en conformité, en voici les plus utiles :

– le guide pratique de la CNIL et BPI France pour le PME et TPE est ici 

– RGPD : notions clés et bons réflexes ici

– Fascicule en 6 étapes ici 

CNIL et RGPD pour les PME/TPE

 

Pour ceux qui avaient déjà suivis mes conseils sur Business Angel France : « Sites Internet, connaissez-vous vos obligations légales ? » (article repris ici par Les Echos), bravo ! 80% de votre travail est déjà aux normes RGPD 😉

 

Extrait : 

« En tant que chef d’entreprise, votre site internet (son contenu et son fonctionnement) est juridiquement sous votre responsabilité. Comme toutes les autres composantes de votre société, pourquoi y échapperait-il ?

Certaines mentions légales sont donc obligatoires… et pourtant seulement 30% des sites internet sont conformes1, pourquoi ? Quelles sont vos obligations, en France et à l’international, à y faire figurer ? »

 

La suite est à lire ici, avec un grand merci à Patrick Hannedouche pour m’avoir réservé cet espace sur son blog !

 

 

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« GDPR explained in 2 minutes » en vidéo pour celles et ceux qui préfèrent

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Internet et wi-fi en libre accès : ce que dit la CNIL

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Devant les réels dangers de sécurité des accès libres à Internet dans les lieux publics : restaurants, hôtels, aéroports, gares, … « La CNIL a décidé d’intégrer dans son programme annuel des contrôles la thématique de l’internet en libre accès »

« Dans le cadre de son programme des contrôles, la CNIL s’est intéressée aux services de libre accès à internet. La plupart de ces services ne satisfont pas aux exigences de la loi  » Informatique et Libertés « .
La CNIL propose 5 mesures à adopter pour se mettre en conformité. »

Internet et wi-fi en libre accès : bilan des contrôles de la CNIL

Internet et wi-fi en libre accès : bilan des contrôles de la CNIL, à lire ici

 

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Droit à l’oubli sur Internet

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Selon  la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » pour les internautes qui le demandent.

 

Mise à jour 8 décembre 2014 : Déclaration commune des autorités européennes de protection des données réunies au sein du groupe de l’article 29

Suite à la sanction de Google par la CNIL en janvier dernier pour des règles de confidentialités non conformes à la loi Informatique et Libertés, et dans le cadre de la protection de leurs données personnelles,

et à l’assignation par l’UFC Que Choisir de « Facebook, Twitter et Google devant le Tribunal de grande instance de Paris pour « clauses abusives ou illicites » sur les données personnelles« ,

désormais, « les internautes peuvent demander, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à la vie privée »  : voir la décision du 13 mai 2014 (source CNIL).

 

Les internautes peuvent donc, en théorie, désormais demander la suppression de certaines informations portant atteinte à leur vie privée via un formulaire extrêmement précis et complet à remplir sur les principaux moteurs de recherche :
recommandations de la CNIL
le formulaire de Google
le formulaire de Bing
– toujours en attente sur : Yahoo!, Orange et les autres…

 

Au vu de grand nombre de demandes reçues et à recevoir, aucun moteur de recherche ne donne de délai, cependant, la file d’attente sera longue (12 000 demandes dès le 1er jour sur Google et 70 000 étaient en attente début juillet) !

D’autre part, la législation européenne est appelée à être modifiée à l’avenir suite à la réunion du 24 juillet dernier entre les CNIL européennes et les représentants des 3 principaux moteurs de recherche.

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30% des sites internet français affichent des mentions légales !

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L’enjeu des mentions légales, obligatoires sur tous les sites Internet en France, n’est pas qu’une mise aux normes légales pour l’entreprise mais un enjeu de ré-assurance des internautes.

 

Information, sécurité et transparence font la confiance !
En B to B comme en B to C, c’est un enjeu concurrentiel.

 

Entre 2 sites dont l’un affiche clairement en toute transparence qui en est le propriétaire et le responsable, ce qu’il fait de nos données, comment on peut le joindre, quelles sont ces CGV (Conditions Générales de Vente), les internautes, au fait de leurs droits, choisiront celui qui lui parait fiable et donc transparent ! 

 

 logo-cnil-bMise à jour octobre 2014 : La CNIL dispose désormais d’un pouvoir de contrôle en ligne qui s’exercera sur les points
suivants :

CNIL-pouvoir en ligne_oct2014

CNIL-pouvoir en ligne_oct2014

 

Depuis mes 1ers cours en 2003 à l’Université de Tours puis à HETIC depuis 2009 et dans toutes mes interventions ainsi qu’auprès de mes clients, j’enseigne cette notion fondamentale en préambule à mes cours et interventions en e-marketing (voir mon 1er article complet sur : « les mentions légales obligatoires pour tous les sites internet en France » de 2010.) 

Or, en 2013,  d’après une étude de « l’Observatoire 1mn30 des sites internet Français », seulement 30% en moyenne des entreprises françaises ferait figurer leurs mentions légales sur leurs sites, ce que je constate tous les jours effectivement !

Comment, en 2014, 
des chefs d’entreprises puissent croire qu’Internet échappe au droit, à la législation ?
… si ce n’est parce que leurs prestataires n’en savent rien !

Mais c’est bien, vous, chef d’entreprise, qui au final est LE responsable de votre  site internet au regard de la CNIL et de la législation en général.

 

 Retrouver la totalité de vos droits et démarches obligatoires pour vos mentions légales ici
et contactez moi  pour un audit de votre site !

 

 

… Lire la suite

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Fondamentaux du E-marketing : droit du net, mentions légales et protection des internautes

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Décembre 2014 :

Retrouvez mon dernier article sur les mentions légales obligatoires pour tous les sites professionnels sur Business Angel France : « Sites Internet, connaissez-vous vos obligations légales ? »

 

Dernières mise à jour : Septembre 2013

 En France, les entreprises ont des obligations légales sur Internet et ceci est trop souvent oublié par les entreprises (et les agences web !) lors de la création de leur site web.

Ces simples formalités misent en ligne là où les internautes les attendent (« Mentions légales » en pied de page, sauf pour les blogs personnels) font aujourd’hui partie intégrante de la réassurance de vos internautes … et sont prises en compte par les robots indexeurs ! 
Donc attention aux « générateurs de mentions légales » qui, sur-utilisés par de très nombreux sites, créés potentiellement du Duplicate Content pour le vôtre... ce qui n’est pas bon pour votre positionnement !

 

Revue détaillée de vos obligations à mettre dans les « mentions légales », suivant le type de site  :

 

1. Informations OBLIGATOIRES pour TOUS les sites :

– Editeur du site (Raison sociale, forme juridique, N° SIRET, N° de TVA intracommunautaire, adresse, téléphone ou e-mail de contact)
– Directeur (trice) de la publication : nom et qualité
– Hébergeur : nom, adresse et téléphone
– Conformité à la loi LCEN (Loi pour la confiance dans l’Economie Numérique) : il semble que celles-ci soient également obligatoire sur les réseaux sociaux, d’après cet article d’AxeNet
– Conformité à loi Châtel
– Déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) : OBLIGATOIRE dans tous les cas où il y a collecte de données utilisateurs.
– Respect de la propriété intellectuelle
– Gestion des cookies, des hyperliens, des flux RSS, …
– Vérifiez si vous êtes bien le propriétaire de votre nom de domaine !
– Afapdp.org, le nouveau blog de la communauté francophone (à travers le monde) pour la protection des données personnelles, renseignez vous pays par pays !

 

 2. Pour les sites de e-commerce s’ajoutent les spécificités liées à la vente qu’elle soit on line ou off line :

– les Conditions Générales de Vente (intégrant les frais de livraison et les conditions de retour) ou les conditions Générales d’Utilisation pour un site de services
– la gestion de la TVA
– Voir les nouvelles règlementations européennes en discussion pour 2012 : Communication sur le Commerce électronique et les services en ligne (2012)
– Téléchargez le « Guide du vendeur e-commerce » de la DGCCRF ici

 

3. Cas particulier des blogs :

– Règles de conformité des blogs aux obligations de la CNIL

ATTENTION : La Licence Creative Common (qui régie les conditions générales d’utilisation des contenus) ne remplace pas les mentions légales obligatoires (régient par les lois Informatique et Libertés en France, en Europe et dans la majorité des pays du monde)

– Protection de la vie privée et réseaux sociaux

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