Contenus sur le droit de l'Internet, les obligations légales : mentions légales, CGU/CGV des sites, gestion des données personnelles, actualités de la CNIL : définitions et chiffres clés
La confiance à l'heure du digital et du numérique passe par la mise en conformité
A l'heure du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a mis en ligne de très nombreux documents pour aider les responsables dans leur mise en conformité, en voici les plus utiles :
- le guide pratique de la CNIL et BPI France pour les PME et TPE est ici
Extrait : "En tant que chef d’entreprise, votre site internet (son contenu et son fonctionnement) est juridiquement sous votre responsabilité. Comme toutes les autres composantes de votre société, pourquoi y échapperait-il ? Certaines mentions légales sont donc obligatoires… et pourtant seulement 30% des sites internet sont conformes1, pourquoi ? Quelles sont vos obligations, en France et à l’international, à y faire figurer ?"
Devant les réels dangers de sécurité des accès libres à Internet en WIFI dans les lieux publics : restaurants, hôtels, aéroports, gares, ...
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a décidé d'intégrer dans son programme annuel des contrôles la thématique de l'internet en libre accès"
→ Définition WIFI ou WI-FI, UN réseau WIFI permet de relier par ondes radio tous nos appareils informatiques (ordinateur, smartphone, box, objets connectés) au sein d’un même réseau informatique afin de permettre la transmission de données entre eux.
"Dans le cadre de son programme des contrôles, la CNIL s'est intéressée aux services de libre accès à internet. La plupart de ces services ne satisfont pas aux exigences de la loi " Informatique et Libertés ".
La CNIL propose 5 mesures à adopter pour se mettre en conformité" :
"Après quatre années de débats, l’Union européenne a finalisé le projet de règlement sur la protection des données personnelles qui doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique. Le règlement, qui sera adopté au premier semestre 2016, renforce les droits des citoyens européens et leur donne plus de contrôle sur leurs données personnelles. Il simplifie les formalités pour les entreprises et leur offre un cadre juridique unifé. Il sera applicable en 2018 dans tous les pays de l’UE" Lire la suite
Selon la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le «droit à l’oubli » pour les internautes qui le demandent.
Déclaration commune des autorités européennes de protection des données réunies au sein du groupe de l'article 29
Suite à la sanction de Google par la CNIL en janvier dernier pour des règles de confidentialités non conformes à la loi Informatique et Libertés, et dans le cadre de la protection de leurs données personnelles,
désormais, "les internautes peuvent demander, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à la vie privée" : voir la décision du 13 mai 2014 (source CNIL).
Les internautes peuvent demander la suppression de certaines informations portant atteinte à leur vie privée via le formulaire à compléter sur les principaux moteurs de recherche :
Au vu de grand nombre de demandes reçues et à recevoir, aucun moteur de recherche ne donne de délai, cependant, la file d'attente sera longue (12 000 demandes dès le 1er jour sur Google).
D'autre part, la législation européenne est appelée à être modifiée à l'avenir suite à la réunion du 24 juillet dernier entre les CNIL européennes et les représentants des 3 principaux moteurs de recherche.
L'enjeu des mentions légales, obligatoires sur tous les sites Internet en France, n'est pas qu'une mise aux normes légales pour l'entreprise mais un enjeu de ré-assurance des internautes. → Article repris ici par Les Echos
Informations, sécurité et transparence font la confiance, en B to B comme en B to C, c'est un enjeu concurrentiel.
Entre 2 sites dont l'un affiche clairement en toute transparence qui en est le propriétaire et le responsable, ce qu'il fait de nos données, comment on peut le joindre, quelles sont ces CGV (Conditions Générales de Vente), les internautes, au fait de leurs droits, choisiront celui qui lui parait fiable et donc transparent !
Depuis octobre 2014, la CNIL dispose d'un pouvoir de contrôle en ligne qui s'exerce sur les points suivants :
Or, en 2013, d'après une étude de "l'Observatoire 1mn30 des sites internet Français", seulement 30% en moyenne des entreprises françaises ferait figurer leurs mentions légales sur leurs sites, ce que je constate tous les jours effectivement !
Comment, des chefs d'entreprises peuvent-ils encore croire qu'Internet échappe au droit, à la législation ? ... si ce n'est parce que leurs prestataires n'en savent rien !
Mais c'est bien, le chef d'entreprise, responsable de son entreprise, qui est le responsable de son site internet au regard de la CNIL et de la législation en général.
- Fondements de la CNIL (source Wikipedia) : "La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 constitue le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français. Elle a été réformée par la loi du 6 août 2004, qui transposait, de façon libre, la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel (dir. 95/46/CE). La loi de 2004 allège de façon substantielle les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers, accroît les pouvoirs de la CNIL en ce qui concerne les contrôles sur place et les sanctions, et renforce les droits des personnes."
- Les missions de la CNIL sont multiples et ont été complétées au fil de l'évolution des usages du numérique, elles sont tout à fait bien expliquées ici.
D'autre part, il n'y pas que la conformité à la CNIL qui soit nécessaire, en France.
En effet, la loi LCEN et la loi Chatel encadre les droits et devoirs des entreprises sur Internet et bien sûr, pour un site international : la législation de chaque pays s'applique là où l'entreprise est présente.
En France, les entreprises ont des obligations légales sur Internet et ceci est trop souvent oublié par les entreprises (et les agences web !) lors de la création de leur site web.
Ces simples formalités misent en ligne là où les internautes les attendent ("Mentions légales" en pied de page) font aujourd’hui partie intégrante de la réassurance de vos internautes ... et sont prises en compte par les robots indexeurs !
2. Pour les sites de e-commerce s’ajoutent les spécificités liées à la vente qu’elle soit on line ou off line :
- les Conditions Générales de Vente (intégrant les frais de livraison et les conditions de retour) [ou les conditions Générales d’Utilisation pour un site de services (media)]
- la gestion de la TVA - En Europe : voir les nouvelles règlementations européennes : New EU rules on e-commerce - Cas particuliers : Consultez les textes règlementaires de la DGCCRF
ATTENTION : La Licence Creative Common (qui régie les conditions générales d'utilisation des contenus) ne remplace pas les mentions légales obligatoires (régient par les lois Informatique et Libertés en France, en Europe et dans la majorité des pays du monde)
On trouve dans Internet le pire comme le meilleur, des travaux d'amateurs bâclés comme des documents rigoureux à la validité bien établie, des torchons comme de petits bijoux. Il est donc essentiel, si on veut se servir d'un document trouvé dans Internet, de pouvoir en évaluer la crédibilité. Cette démarche d'évaluation repose sur une série de critères qui se concrétisent par des questions (en italique dans le texte qui suit) à se poser au sujet de chaque document. Les réponses positives accroissent la crédibilité du document, alors que les réponses négatives la minent.
Ces critères portent sur quatre éléments principaux :
- la validation, par une organisation reconnue ou par des personnes compétentes, du contenu du document,
- la compétence et(ou) la réputation de l'auteur,
- l'insertion du document dans la littérature spécialisée (livres et articles de revue scientifiques ou savants),
- certains aspects de la forme du document.
Il faut cependant garder à l'esprit que l'application des critères de crédibilité ne fournit pas toujours une réponse claire et tranchée à la question « Puis-je vraiment me fier à cette information? ». En fait, seule une personne connaissant très bien le domaine peut évaluer avec précision la qualité et la rigueur d'un document, donc sa crédibilité.
Dans bien des cas, il sera plutôt question d'évaluer ou d'estimer la probabilité qu'un document soit valable, afin de minimiser le risque d'être induit en erreur. Mais une estimation raisonnable de la crédibilité, basée sur l'ensemble des critères décrits ci-dessous, est déjà infiniment préférable à une confiance a priori en tout ce qu'on trouve dans Internet."
