Droit à l’oubli sur Internet

Selon  la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le «droit à l’oubli » pour les internautes qui le demandent.

Déclaration commune adoptée par le G29

Déclaration commune des autorités européennes de protection des données réunies au sein du groupe de l’article 29

Suite à la sanction de Google par la CNIL en janvier dernier pour des règles de confidentialités non conformes à la loi Informatique et Libertés, et dans le cadre de la protection de leurs données personnelles,

et à l’assignation par l’UFC Que Choisir de « Facebook, Twitter et Google devant le Tribunal de grande instance de Paris pour « clauses abusives ou illicites » sur les données personnelles« ,

désormais, « les internautes peuvent demander, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à la vie privée »  : voir la décision du 13 mai 2014 (source CNIL).

Les internautes peuvent demander la suppression de certaines informations portant atteinte à leur vie privée via le formulaire à compléter sur les principaux moteurs de recherche :

recommandations de la CNIL
le formulaire de Google
le formulaire de Bing
données personnelles chez Orange

Au vu de grand nombre de demandes reçues et à recevoir, aucun moteur de recherche ne donne de délai, cependant, la file d’attente sera longue (12 000 demandes dès le 1er jour sur Google).

D’autre part, la législation européenne est appelée à être modifiée à l’avenir suite à la réunion du 24 juillet dernier entre les CNIL européennes et les représentants des 3 principaux moteurs de recherche.