Droit à l’oubli sur Internet

Par Isabelle DELSENY-ERNEST, Articles sur le droit de l'internet

Selon  la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » pour les internautes qui le demandent.

 

Mise à jour 8 décembre 2014 : Déclaration commune des autorités européennes de protection des données réunies au sein du groupe de l’article 29

Suite à la sanction de Google par la CNIL en janvier dernier pour des règles de confidentialités non conformes à la loi Informatique et Libertés, et dans le cadre de la protection de leurs données personnelles,

et à l’assignation par l’UFC Que Choisir de « Facebook, Twitter et Google devant le Tribunal de grande instance de Paris pour « clauses abusives ou illicites » sur les données personnelles« ,

désormais, « les internautes peuvent demander, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à la vie privée »  : voir la décision du 13 mai 2014 (source CNIL).

 

Les internautes peuvent donc, en théorie, désormais demander la suppression de certaines informations portant atteinte à leur vie privée via un formulaire extrêmement précis et complet à remplir sur les principaux moteurs de recherche :
recommandations de la CNIL
le formulaire de Google
le formulaire de Bing
– toujours en attente sur : Yahoo!, Orange et les autres…

 

Au vu de grand nombre de demandes reçues et à recevoir, aucun moteur de recherche ne donne de délai, cependant, la file d’attente sera longue (12 000 demandes dès le 1er jour sur Google et 70 000 étaient en attente début juillet) !

D’autre part, la législation européenne est appelée à être modifiée à l’avenir suite à la réunion du 24 juillet dernier entre les CNIL européennes et les représentants des 3 principaux moteurs de recherche.