30% des sites internet français affichent des mentions légales !

L’enjeu des mentions légales, obligatoires sur tous les sites Internet en France, n’est pas qu’une mise aux normes légales pour l’entreprise mais un enjeu de ré-assurance des internautes.
→ Article repris ici par Les Echos

Informations, sécurité et transparence font la confiance,
en B to B comme en B to C, c’est un enjeu concurrentiel.

Entre 2 sites dont l’un affiche clairement en toute transparence qui en est le propriétaire et le responsable, ce qu’il fait de nos données, comment on peut le joindre, quelles sont ces CGV (Conditions Générales de Vente), les internautes, au fait de leurs droits, choisiront celui qui lui parait fiable et donc transparent ! 

Logo CNIL

Depuis octobre 2014, la CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle en ligne qui s’exerce sur les points suivants :

Depuis octobre 2014, la CNIL dispose d'un pouvoir de contrôle en ligne qui s'exerce sur les points suivants

Depuis que j’ai donné mes premiers cours en 2003 à l’Université de Tours puis à HETIC depuis 2009 et dans toutes mes interventions ainsi qu’auprès de mes clients, j’enseigne cette notion fondamentale en préambule à mes cours et interventions sur l’e-marketing (voir mon 1er article complet sur : « les mentions légales obligatoires pour tous les sites internet en France » de 2010.) 

Or, en 2013,  d’après une étude de « l’Observatoire 1mn30 des sites internet Français », seulement 30% en moyenne des entreprises françaises ferait figurer leurs mentions légales sur leurs sites, ce que je constate tous les jours effectivement !

Comment, des chefs d’entreprises peuvent-ils encore croire qu’Internet échappe au droit, à la législation ? … si ce n’est parce que leurs prestataires n’en savent rien !

Mais c’est bien, le chef d’entreprise, responsable de son entreprise,  qui est le responsable de son site internet au regard de la CNIL et de la législation en général.

En effet, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) existe en France depuis 1978, en voici les fondements et les missions :

– Fondements de la CNIL  (source Wikipedia) : « La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 constitue le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français. Elle a été réformée par la loi du 6 août 2004, qui transposait, de façon libre, la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel (dir. 95/46/CE). La loi de 2004 allège de façon substantielle les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers, accroît les pouvoirs de la CNIL en ce qui concerne les contrôles sur place et les sanctions, et renforce les droits des personnes. »

Les missions de la CNIL sont multiples et ont été complétées au fil de l’évolution des usages du numérique, elles sont tout à fait bien expliquées ici.

D’autre part, il n’y pas que la conformité à la CNIL qui soit nécessaire, en France.

En effet, la loi LCEN et la loi Chatel encadre les droits et devoirs des entreprises sur Internet et bien sûr, pour un site international : la législation de chaque pays s’applique là où l’entreprise est présente.