30% des sites internet français affichent des mentions légales !

Par Isabelle DELSENY-ERNEST, Articles sur le droit de l'internet

L’enjeu des mentions légales, obligatoires sur tous les sites Internet en France, n’est pas qu’une mise aux normes légales pour l’entreprise mais un enjeu de ré-assurance des internautes.

 

Information, sécurité et transparence font la confiance !
En B to B comme en B to C, c’est un enjeu concurrentiel.

 

Entre 2 sites dont l’un affiche clairement en toute transparence qui en est le propriétaire et le responsable, ce qu’il fait de nos données, comment on peut le joindre, quelles sont ces CGV (Conditions Générales de Vente), les internautes, au fait de leurs droits, choisiront celui qui lui parait fiable et donc transparent ! 

 

 logo-cnil-bMise à jour octobre 2014 : La CNIL dispose désormais d’un pouvoir de contrôle en ligne qui s’exercera sur les points
suivants :

CNIL-pouvoir en ligne_oct2014

CNIL-pouvoir en ligne_oct2014

 

Depuis mes 1ers cours en 2003 à l’Université de Tours puis à HETIC depuis 2009 et dans toutes mes interventions ainsi qu’auprès de mes clients, j’enseigne cette notion fondamentale en préambule à mes cours et interventions en e-marketing (voir mon 1er article complet sur : « les mentions légales obligatoires pour tous les sites internet en France » de 2010.) 

Or, en 2013,  d’après une étude de « l’Observatoire 1mn30 des sites internet Français », seulement 30% en moyenne des entreprises françaises ferait figurer leurs mentions légales sur leurs sites, ce que je constate tous les jours effectivement !

Comment, en 2014, 
des chefs d’entreprises puissent croire qu’Internet échappe au droit, à la législation ?
… si ce n’est parce que leurs prestataires n’en savent rien !

Mais c’est bien, vous, chef d’entreprise, qui au final est LE responsable de votre  site internet au regard de la CNIL et de la législation en général.

 

 Retrouver la totalité de vos droits et démarches obligatoires pour vos mentions légales ici
et contactez moi  pour un audit de votre site !

 

 

En effet, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) existe en France depuis 1978, en voici les fondements et les missions :

– Fondements de la CNIL  (source Wikipedia) : « La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 constitue le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français. Elle a été réformée par la loi du 6 août 2004, qui transposait, de façon libre, la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel (dir. 95/46/CE). La loi de 2004 allège de façon substantielle les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers, accroît les pouvoirs de la CNIL en ce qui concerne les contrôles sur place et les sanctions, et renforce les droits des personnes. »

Les missions de la CNIL sont multiples et ont été complétées au fil de l’évolution des usages du numérique, elles sont tout à fait bien expliquées ici, … encore faut-il les comprendre et les appliquer à nos clients selon leur activité, leurs besoins et ce qu’ils font de leurs données !

 

Et il n’y pas que la conformité à la CNIL qui soit nécessaire, en France : la loi LCEN et la loi Chatel encadre les droits et devoirs des entreprises et bien sûr, pour un site international : la législation de chaque pays s’applique là où l’entreprise est présente … sur Internet ou non !