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Dernières mise à jour : Février 2012.

Afapdp.org, le nouveau blog de la communauté francophone (à travers le monde entier) pour la protection des données personnelles, renseignez vous pays par pays !

Video CNIL : Sécurisez votre smartphone.

Tutoriel CNIL #2 Sécuriser son smartphone par cnil

En France, les entreprises ont des obligations légales sur Internet et ceci est trop souvent oublié par les entreprises (et leurs webmasters !) lors de la création de leur site web.

Ces simples formalités misent en ligne là où les internautes les attendent (« Mentions légales » en pied de page, sauf pour les blogs personnels) font aujourd’hui partie intégrante de la réassurance de vos internautes … et sont prises en compte par les robots indexeurs !

Revue détaillée de vos obligations :

1.      Informations OBLIGATOIRES pour TOUS les sites :

- Editeur du site (Raison sociale, forme juridique, N° SIRET, N° de TVA intracommunautaire, adresse, téléphone ou e-mail de contact)
- Directeur (trice) de la publication : nom et qualité
-  Hébergeur : nom, adresse et téléphone
- Conformité à la loi LCEN (Loi pour la confiance dans l’Economie Numérique)
– Conformité à loi Châtel
– Déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) : OBLIGATOIRE dans tous les cas où il y a collecte de données utilisateurs.
– Respect de la propriété intellectuelle
– Gestion des cookies, des hyperliens, des flux RSS, …
- Règles de conformité des blogs aux obligations de la CNIL
- Vérifiez si vous êtes bien le propriétaire de votre nom de domaine.

ATTENTION : La Licence Creative Common (qui régie les conditions générales d’utilisation des contenus) ne remplace pas les mentions légales obligatoires (régient par les lois Informatique et Libertés en France, en Europe et dans la majorité des pays du monde !)

 2.      Pour les sites de e-commerce s’ajoutent les spécificités liées à la vente qu’elle soit on line ou off line :

- les Conditions Générales de Vente (intégrant les frais de livraison et les conditions de retour) ou les conditions Générales d’Utilisation pour un site de services
– la gestion de la TVA
- Voir les nouvelles règlementations européennes en discussion pour 2012 : Communication sur le Commerce électronique et les services en ligne (2012)

 Exemple des « Mentions légales » à mettre sur tout site Internet, a minima : celui de www.foruminternet.org/

SOMMAIRE
Article 1 – Éditeur du site
Article 2 – Données personnelles
Article 3 – Cookies
Article 4 – Interactivité et forums de discussion
Article 5 – Propriété Intellectuelle
Article 6 – Hyperliens
Article 7 – Syndication de contenu
Article 8 – Accessibilité
Article 9 – Données illicites
Article 10 – Responsabilité